Fiche pratique
Vérifié le 11/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre <span class="valeur">7 000 €</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources. Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE). La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement
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Ministère chargé du logement Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque. À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>
. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de : L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes : Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
À noter l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux. L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources. Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE). L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>
. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>. L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes : Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>. Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources. Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans. Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment. La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants : Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a>
. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>. L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes : Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>. Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE). La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif. À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de : Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
À noter l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE). L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>. Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement. Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif. En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans. Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment. La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
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Ministère chargé du logement À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants : Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>. Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans. Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes : La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-5 à R319-8
Caractéristiques financières de l'éco-PTZ
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-13 à R319-15
Contrôle
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-16 à R319-20
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-23 à R319-34
Conditions d'attribution pour les copropriétés
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
Emprunt collectif d'une copropriété
Logement
Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov"
Logement Argent
L'éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Institut national de la consommation (INC)
Formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
Fiche pratique sur l'éco-prêt à taux zéro
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ministère chargé du logement
FAIRE : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l'information légale et administrative
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Travaux concernés
Personnes concernées
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Cumul avec d'autres aides
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Personnes concernées
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Cumul avec d'autres aides
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Personnes concernées
Logement concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant
Cumul avec d'autres aides
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Travaux concernés
Bénéficiaire
Immeuble concerné
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Dépôt du dossier
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Condition relative à la réalisation des travaux
Montant du prêt
Versement
Remboursement
Fin des travaux
Demande d'éco-PTZ complémentaire
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Fiche pratique
Vérifié le 11/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre <span class="valeur">7 000 €</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés. Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
Emprunt collectif d'une copropriété
Logement
Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov"
Logement Argent
L'éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Institut national de la consommation (INC)
Formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
Fiche pratique sur l'éco-prêt à taux zéro
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ministère chargé du logement
FAIRE : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe) Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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