Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'assignation à résidence est une mesure qui oblige l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis.
Elle vise à assurer la surveillance de la personne. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est généralement accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple : Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme. Votre assignation peut être décidée comme alternative à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes : L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum. La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>. Il s'agit d'une décision écrite, motivée, qui est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné. À Paris, la décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>. Il s'agit d'une décision écrite, motivée, qui est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné. Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez. Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public. De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans. Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes : Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois. Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir vous pouvez obtenir une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3100">autorisation de travail</a>. La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>. Il s'agit d'une décision écrite, motivée, qui est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné. À Paris, la décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police. Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>. Il s'agit d'une décision écrite, motivée, qui est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné. Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez. Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public. De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans. Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
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Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'assignation à résidence est une mesure qui oblige l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis.
Elle vise à assurer la surveillance de la personne. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est généralement accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
