Fiche pratique
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible de faire de votre résidence secondaire un <span class="expression">meublé de tourisme</span>, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
À savoir si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire. 3 procédures existent : Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur : Demande d'autorisation de changement d'usage Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique). Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
À savoir l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier. Déclaration du meublé Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. Contactez votre mairie pour savoir comment procéder. Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
À savoir ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>. Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement. Déclaration du meublé Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Ministère chargé de l'économie Demande d'autorisation de changement d'usage Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
À savoir l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Ministère chargé de l'économie Numéro SIRET Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 11921*05
Accéder au formulaire
(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33175">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt. Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">en ZRR</a>
, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Formulaire Cerfa n° 13567 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 15532 Ministère chargé des finances Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a>
) à l'aide d'un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 11819*03
Accéder au formulaire
(pdf - 126.9 KB)
Ministère chargé du tourisme L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants : Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Attention :
en raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 sans démarche de renouvellement. Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé. En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés. Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse. Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation). Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro. Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne. Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme : Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la <span class="expression">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a>
</span> . Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.
Service en ligne Ministère chargé des finances
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Téléservice Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Téléservice Formulaire Formulaire Modèle de document
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
©
Direction de l'information légale et administrative
Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Où s’adresser ?
Avantages du classement
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Attestation sur l'honneur
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
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