Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :
À savoir pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a>. Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre. La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République : La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection ne peut être demandée au juge que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23595">par certaines personnes</a>. La demande doit comporter les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa n° 15891*03
Accéder au formulaire
(pdf - 115.8 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger. En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République. En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé. Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison... Le juge choisit le mandataire spécial <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23603">en priorité parmi les proches.</a> Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion. Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23595">les mêmes personnes</a> que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal qui la transmettra à la cour d'appel. La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice. Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*03). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
Formulaire Cerfa n° 14919*04
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(pdf - 95.0 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans. La sauvegarde de justice cesse :
Code civil : articles 433 à 439
Décision de placement en sauvegarde de justice
Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1
Sauvegarde de justice
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Sauvegarde de justice
Sauvegarde par déclaration médicale
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Sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
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