Fiche pratique
Vérifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> ou du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) portant sur le montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit donc justifier d'un fait nouveau. Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez. La demande de révision de la pension alimentaire se fait auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous pouvez demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants (même majeurs).
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
Attention :
les pièces à fournir <span class="miseenevidence">varient selon la situation</span>, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste selon en fonction de votre situation.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Direction de l'information légale et administrative
Révision du montant de la pension alimentaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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