Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pratiquer la pêche de loisir en mer (pêche à pied ou à la canne, pêche embarquée sur un bateau, pêche sous-marine), vous devez respecter certaines règles. Elles concernent le nombre de captures, les engins utilisés, les zones et périodes de pêche... Une grande partie de la réglementation étant locale, vous devez vous renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche maritime de loisir peut être <span class="miseenevidence">récréative ou sportive</span>. Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou titulaire d'une licence sportive nationale. Le produit de la pêche est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Il ne peut ni être acheté, ni être vendu. La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture. Elle s'exerce d'une des manières suivantes : La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime et sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. La pêche doit s'exercer dans le respect du milieu naturel et l'absence de dégradation de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R415">l'estran</a>. Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a>
, variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a>
(ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région. Elles concernent la zone de pêche, le nom de l'espèce, la taille, la quantité autorisée par pêcheur et par jour, la période de pêche autorisée, les engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées. Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez avoir les justificatifs nécessaires (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23657">permis de conduire</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1601">carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau</a>, éventuellement <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2725">assurance</a>). Les engins suivants sont autorisés : Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a>
, variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a>
(ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson. Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette), soumises à autorisation annuelle (thon rouge), ou encadrées (par exemple débarquement du poisson après capture de makaire bleu et de makaire blanc).
Service en ligne Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique. Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche. Ministère chargé de la mer et de la pêche Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15100*08 Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Accéder au formulaire
(pdf - 98.5 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Formulaire annexe : Cerfa n°14938*10
Formulaire Cerfa n° 14938*10 Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Accéder au formulaire
(pdf - 72.7 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Formulaire Cerfa n° 15982*01
Accéder au formulaire
(pdf - 77.0 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : zone de pêche, nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>. Pour pratiquer la pêche sous-marine, vous devez avoir souscrit une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2123">assurance couvrant votre responsabilité civile</a>. Vous devez être en mesure de justifier votre identité aux autorités compétentes et présenter votre attestation d'assurance. Pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon, vous devez avoir 16 ans ou plus. Les pratiques de pêches suivantes sont interdites : Des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles minimales de capture des différentes espèces</a>
, variables en fonction des régions, sont à respecter. À cet effet, il vous est recommandé de vous équiper d'outils de mesure. Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024073619" target="_blank">marquées</a>
(ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette) ou soumises à autorisation annuelle (thon rouge). Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région : zone de pêche, nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engins autorisés. Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Formulaire
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Téléservice
Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Formulaire
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Formulaire
Permis bateau et navigation de plaisance
Loisirs Loisirs
Sécurité des passagers sur un bateau en mer
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Pêche de loisir en mer : marquage des captures
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Pêche de loisir en mer : taille minimale de capture des espèces par région
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Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Direction de l'information légale et administrative
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