Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F770">testaments</a>. Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>. Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
À savoir le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir le notaire est tenu au secret professionnel. Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office. Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité : Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission. Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France. La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche. Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Le notaire authentifie les actes qu'il établit. En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F770">testaments</a>. Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>. Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
À savoir le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique. Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir le notaire est tenu au secret professionnel. Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office. Les actes établis par le notaire ont la force d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1056">titre exécutoire</a> si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité : Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement. Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble). Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera. Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission. Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France. La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche. Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire
Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
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