Fiche pratique
Vérifié le 23/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé <span class="expression">attestation d'accueil</span>, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France. Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Elle doit être envoyée à l'étranger avant son départ. Elle indique notamment les éléments suivants : Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à l'étranger avant son départ. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. L'attestation d'accueil concerne <span class="miseenevidence">tout étranger</span> souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Si vous êtes ressortissant <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">européen</a>, andorran ou monégasque, vous n'êtes pas concerné par l'attestation d'accueil. Le titulaire d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16146">visa de circulation Schengen</a>, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, est dispensé d'attestation d'accueil. Le titulaire d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16162">visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée</a> est dispensé d'attestation d'accueil. La personne effectuant un séjour humanitaire est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions). La personne effectuant un échange culturel est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions). La personne venant en France pour cause médicale urgente est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions). La personne venant en France en raison de la maladie grave d'un proche en est également dispensée (sous certaines conditions). La personne venant en France pour les obsèques d'un proche est dispensée d'attestation d'accueil (sous certaines conditions). La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
À noter à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement. La demande est faite et signée sur place sur <span class="miseenevidence">le formulaire original cerfa n°10798,</span> <span class="miseenevidence">remis au guichet de la mairie</span>. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil. Le demandeur doit présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes : <span class="miseenevidence">Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs</span>, qui doit être inscrit sur le formulaire. Le demandeur doit présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes : <span class="miseenevidence">Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs</span>, qui doit être inscrit sur le formulaire. Le demandeur doit présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes : <span class="miseenevidence">Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs</span>, qui doit être inscrit sur le formulaire.
À noter certaines mairies demandent, en plus des originaux, les <span class="miseenevidence">photocopies de ces pièces</span>. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer. L'attestation d'accueil coûte <span class="valeur">30 €</span> à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Service en ligne Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Le paiement sur le site d'achat est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
à ne pas acheter par erreur un timbre amende. La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies. En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. <span class="miseenevidence">L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir</span>. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F16146">visa de court séjour</a>. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1765">aux frontières extérieures Schengen</a>.
À savoir le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans <span class="expression">Schengen</span> est de <span class="valeur">32,50 €</span> pour un étranger détenant une attestation d'accueil. Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants : La décision de refus peut être : Le demandeur peut former <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut : Le rejet du recours peut être : En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil. Il devra présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16) Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)
Demande d'attestation d'accueil
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Attestation d'accueil
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Motifs de refus
Recours contre le refus
Où s’adresser ?
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