Question-réponse
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié. Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
