Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1<Exposant>er</Exposant> document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.
Attention :
vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19315">européen</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2215">algérien</a>.
La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> peut exceptionnellement vous être délivrée en 1<Exposant>er</Exposant> titre. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme <span class="expression">étudiant</span>, <span class="expression">salarié</span>, etc.). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
À noter votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence"> 2 ans</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
À noter la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2208">carte de résident</a> dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
À noter la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
À noter votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Votre situation relève de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31039">l'admission exceptionnelle au séjour</a>. Vous devez vous renseigner directement en préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2208">carte de résident</a> dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous relevez de la procédure de<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11166"> regroupement familial</a>. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Formulaire Cerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire
(pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35308">passeport talent famille</a>. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre conjoint . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Vous pouvez obtenir la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale.</span> Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous êtes concerné si vous êtes conjoint d'un étranger titulaire du statut de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre État membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre conjoint ou parent résident de longue durée UE. Vous pouvez demander la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. La carte peut vous être délivrée sous conditions. Vous devrez justifier de votre insertion républicaine dans la société française, de vos conditions d'existence en France et de la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût </span> Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La date d'expiration de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE. Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11165"> dans le cadre du regroupement familial</a>, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">75 €</span>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous conditions. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span> Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span>. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Il faut suivre une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17164">procédure spécifique</a>. <span class="miseenevidence">Remise de la carte</span> : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12544">ordonnance de protection</a> en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût : </span>la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Le renouvellement ou le duplicata de la carte"vie privée et familiale" est gratuit.
À savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos perspectives d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels. Exemples : durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. <span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> (valable <span class="miseenevidence">de 2 à 4 ans</span>) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. <span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vous êtes de la famille d'un citoyen européen
Étranger Étranger
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Durée de validité
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Refus de délivrance de la carte
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Demande de la carte
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De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
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Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1<Exposant>er</Exposant> document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.
Attention :
vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19315">européen</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2215">algérien</a>.
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vous êtes de la famille d'un citoyen européen
Étranger Étranger Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Questions ? Réponses !
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