Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen européen <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">(EEE + Suisse)</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2651">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>. Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2651">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
©
Direction de l'information légale et administrative
Titre de séjour d'un étudiant européen
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité de la carte
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen européen <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">(EEE + Suisse)</a> et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2651">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle. Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Titre de séjour d'un étudiant européen
