Question-réponse
Vérifié le 06/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Attention :
le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F622">non-respect de certaines consignes</a> pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits. Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes : Le recteur ou la commission de discipline convoque le candidat au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.
À noter le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve). Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Sanctions disciplinaires Le candidat risque une sanction disciplinaire. Le recteur peut sanctionner lui-même le candidat par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme. Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.
À savoir le candidat peut faire appel de la décision en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">saisissant le tribunal administratif</a> dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Attention :
le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F622">non-respect de certaines consignes</a> pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude. En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir. Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...). Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés. Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits. Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac. Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté. L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.
À noter le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve). Sanctions disciplinaires Le candidat risque une sanction disciplinaire. La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes : La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac. Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.
À savoir le candidat peut faire appel de la décision en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">saisissant le tribunal administratif</a> dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique. Sanctions pénales La fraude au bac est aussi un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49229">délit</a>. Elle peut entraîner des sanctions pénales. Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
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Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
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