Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a>. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer : Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre : Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2717">d'un autre pays européen</a>. Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11144">zone d'attente</a> pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande. Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur. Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter dans une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile (Pada) dans la région où vous comptez résider pour La liste des Pada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile). <span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>. Région Département Préfecture compétente Auvergne-Rhône-Alpes Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) Préfecture de Clermont-Ferrand (63) Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) Préfecture de Lyon (69) Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) Préfecture de Grenoble (38) Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) Préfecture de Dijon (21) Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) Préfecture de Besançon (25) Saône-et-Loire (71) Préfecture de Mâcon (71) Bretagne Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) Préfecture de Rennes (35) Centre-Val de Loire Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) Préfecture d'Orléans (45) Corse Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) Préfecture de Marseille (13) Grand Est Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) Préfecture de Metz (57) Bas Rhin (67) Préfecture de Strasbourg (67) Haut Rhin (68) Préfecture de Colmar (68) Hauts-de-France Nord (59), Pas-de-Calais (62) Préfecture de Lille (59) Aisne (02), Oise (60), Somme (80) Préfecture de Beauvais (60) Île de France Paris (75) Préfecture de Police de Paris Seine-et-Marne (77) Préfecture de Melun (77) Yvelines (78) Préfecture de Versailles (78) Essonne (91) Préfecture d'Evry (91) Hauts-de-Seine (92) Préfecture de Nanterre (92) Seine-Saint-Denis (93) Préfecture de Bobigny (93) Val-de-Marne (94) Préfecture de Créteil (94) Val-d'Oise (95) Préfecture de Cergy-Pontoise (95) Normandie Calvados (14), Manche (50), Orne (61) Préfecture de Caen (50) Seine-Maritime (76), Eure (27) Préfecture de Rouen (76) Nouvelle Aquitaine Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) Préfecture de Poitiers (86) Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) Préfecture de Bordeaux (33) Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) Préfecture de Limoges (87) Occitanie Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) Préfecture de Toulouse (31) Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) Préfecture de Montpellier (34) Pays de Loire Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) Préfecture de Nantes (44) Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) Préfecture d'Angers (49) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Alpes-Maritimes (06), Var (83) Préfecture de Nice (06) Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). Préfecture de Marseille (13) Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> vont vous entendre pour savoir si votre demande <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2717"> relève d'un autre État</a> ou si elle est fondée. Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple). Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique... Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone. Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente. La décision finale d'admission ou de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2190">refus d'entrée en France</a> est prise par le ministre de l'intérieur. Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur. Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour <span class="miseenevidence">Information</span> Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France. Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> vous est remise. <span class="miseenevidence">Motifs de refus</span> Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour un des motifs suivants : <span class="miseenevidence">Recours</span> Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez. Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas). Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays. Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, ce recours n'est pas <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R19521">suspensif</a>. La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a>. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. <span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>. Région Département Préfecture compétente Auvergne-Rhône-Alpes Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) Préfecture de Clermont-Ferrand (63) Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) Préfecture de Lyon (69) Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) Préfecture de Grenoble (38) Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) Préfecture de Dijon (21) Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) Préfecture de Besançon (25) Saône-et-Loire (71) Préfecture de Mâcon (71) Bretagne Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) Préfecture de Rennes (35) Centre-Val de Loire Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) Préfecture d'Orléans (45) Corse Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) Préfecture de Marseille (13) Grand Est Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) Préfecture de Metz (57) Bas Rhin (67) Préfecture de Strasbourg (67) Haut Rhin (68) Préfecture de Colmar (68) Hauts-de-France Nord (59), Pas-de-Calais (62) Préfecture de Lille (59) Aisne (02), Oise (60), Somme (80) Préfecture de Beauvais (60) Île de France Paris (75) Préfecture de Police de Paris Seine-et-Marne (77) Préfecture de Melun (77) Yvelines (78) Préfecture de Versailles (78) Essonne (91) Préfecture d'Evry (91) Hauts-de-Seine (92) Préfecture de Nanterre (92) Seine-Saint-Denis (93) Préfecture de Bobigny (93) Val-de-Marne (94) Préfecture de Créteil (94) Val-d'Oise (95) Préfecture de Cergy-Pontoise (95) Normandie Calvados (14), Manche (50), Orne (61) Préfecture de Caen (50) Seine-Maritime (76), Eure (27) Préfecture de Rouen (76) Nouvelle Aquitaine Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) Préfecture de Poitiers (86) Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) Préfecture de Bordeaux (33) Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) Préfecture de Limoges (87) Occitanie Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) Préfecture de Toulouse (31) Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) Préfecture de Montpellier (34) Pays de Loire Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) Préfecture de Nantes (44) Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) Préfecture d'Angers (49) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Alpes-Maritimes (06), Var (83) Préfecture de Nice (06) Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). Préfecture de Marseille (13) Vous devez fournir les éléments suivants :
À savoir à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile. La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">jours ouvrés</a> (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants : Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée. Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents. La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France. Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois de la cas d'une procédure accélérée. Il vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Après dépôt de votre dossier auprès de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a>, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois. Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15376">enregistrement de votre demande</a>. La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants : La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile. La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a> et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. <span class="miseenevidence">Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence</span>. Région Département Préfecture compétente Auvergne-Rhône-Alpes Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) Préfecture de Clermont-Ferrand (63) Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) Préfecture de Lyon (69) Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) Préfecture de Grenoble (38) Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) Préfecture de Dijon (21) Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) Préfecture de Besançon (25) Saône-et-Loire (71) Préfecture de Mâcon (71) Bretagne Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) Préfecture de Rennes (35) Centre-Val de Loire Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) Préfecture d'Orléans (45) Corse Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) Préfecture de Marseille (13) Grand Est Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52), Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) Meurthe-et-Moselle (54) Meuse (55) Moselle (57), Vosges (88) Préfecture de Metz (57) Bas Rhin (67) Préfecture de Strasbourg (67) Haut Rhin (68) Préfecture de Colmar (68) Hauts-de-France Nord (59), Pas-de-Calais (62) Préfecture de Lille (59) Aisne (02), Oise (60), Somme (80) Préfecture de Beauvais (60) Île de France Paris (75) Préfecture de Police de Paris Seine-et-Marne (77) Préfecture de Melun (77) Yvelines (78) Préfecture de Versailles (78) Essonne (91) Préfecture d'Evry (91) Hauts-de-Seine (92) Préfecture de Nanterre (92) Seine-Saint-Denis (93) Préfecture de Bobigny (93) Val-de-Marne (94) Préfecture de Créteil (94) Val-d'Oise (95) Préfecture de Cergy-Pontoise (95) Normandie Calvados (14), Manche (50), Orne (61) Préfecture de Caen (50) Seine-Maritime (76), Eure (27) Préfecture de Rouen (76) Nouvelle Aquitaine Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) Préfecture de Poitiers (86) Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) Préfecture de Bordeaux (33) Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) Préfecture de Limoges (87) Occitanie Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) Préfecture de Toulouse (31) Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) Préfecture de Montpellier (34) Pays de Loire Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) Préfecture de Nantes (44) Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) Préfecture d'Angers (49) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Alpes-Maritimes (06), Var (83) Préfecture de Nice (06) Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84). Préfecture de Marseille (13) Vous devez fournir les éléments suivants :
À savoir à ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile. La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">jours ouvrés</a> (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants : La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2717">un autre pays européen</a>. Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée. Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents. La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France. Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra (ou la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31151">CNDA</a>) statue sur votre demande. Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15376">enregistrement de votre demande</a>. La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants : La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Examen de la demande d'asile
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile Étranger
Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l'information légale et administrative
Demande d'asile - Première étape : enregistrement en préfecture
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Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31591">Ofpra</a>. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra. Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile. Étranger
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