Question-réponse
Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez perdu une arme ou un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Vous devez faire la même démarche en cas de vol. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>. Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme : Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis. Le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Loisirs Loisirs Loisirs
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
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