Fiche pratique
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Situations Conditions à remplir Vous êtes marié avec un Français Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Vous devez être en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France - Vous devez être marié <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span> - Votre époux doit avoir conservé la nationalité française - Votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective - Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français Vous êtes enfant d'un Français Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français - Vous devez être en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux - Vous devez être en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins. Le certificat de 10 ans vous sera délivré à l'issue de votre certificat d'1 an. Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11165">regroupement familial</a> en France Vous devez détenir un visa de long séjour Titre détenu Durée du séjour Conditions à remplir Certificat d'1 an - <span class="expression">vie privée et familiale</span> Entre 3 et 5 ans Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre séjour en France est légal et ininterrompu - Vous êtes entré en France par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11165">regroupement familial</a> Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision discrétionnaire du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. 5 ans ou + Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu Certificat d'1 an portant une autre mention : <span class="expression">visiteur</span>,<span class="expression"> salarié</span>,<span class="expression"> commerçant </span>, <span class="expression">artisan</span>, <span class="expression">profession libérale</span>, <span class="expression">travailleur temporaire</span>, <span class="expression">scientifique</span> ou <span class="expression">profession artistique et culturelle</span> Entre 3 et 10 ans Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision discrétionnaire du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. 10 ans ou + Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention <span class="expression">étudiant</span> Autre 3 ans ou + Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans Situations Conditions à remplir Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins <span class="valeur">20 %</span> - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour Vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour Situations Conditions à remplir Vous avez obtenu le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F299">statut de réfugié</a> - Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou avoir été célébré <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span> - Votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
À savoir sous certaines conditions, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme</a>. Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence). Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez présenter les documents suivants :
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>. Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
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Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
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Examen médical
Coût
Remise du certificat
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Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable. Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
