Question-réponse
Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut, pendant une période de <span class="miseenevidence">2 ans</span>, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour en obtenir la restitution. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement. La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
À savoir une pénalité s'ajoute en cas de fausse déclaration, omission ou fraude. Elle peut aller jusqu'à <span class="valeur">13 712 €</span>. Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Questions ? Réponses !
