Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise. L'ancienneté est prise en compte :
À noter la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine. La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes : La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples). Nombre d'enfants nés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard le jour du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant 2 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle 3 ou plus 1 an Renouvelable 5 fois Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. <span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Nombre d'enfants adoptés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer 2 1 an Renouvelable 2 fois Au plus tard 3 ans après l'arrivée de des enfants au foyer 3 ou plus 1 an Renouvelable 5 fois Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. <span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Nombre d'enfants adoptés simultanément Durée maximale initiale du congé Renouvellement du congé Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) 1 ou plus 1 an Non Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme du congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant le début de la période d'activité à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme initialement prévu. En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui l'autorisent). Le contrat de travail est modifié par <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10829">avenant</a>. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel. Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le). Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. En revanche, il peut percevoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.
Attention :
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel. Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants : Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire : Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à la fin de la période d'activité à temps partiel. Après le congé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé
Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
Demande initiale
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Demande de prolongation ou de modification
Conséquences sur le contrat de travail
Activité professionnelle pendant le congé
Rémunération
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément. Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé
Et aussi
