Fiche pratique
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescription</a>).
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment : Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrits</a>. Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat. Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail). Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de : Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de : Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour la contestation d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de : Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>. Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes : <span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span> La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. La demande doit comporter les éléments suivants : Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Cerfa n° 15586*08
Accéder au formulaire
(pdf - 280.9 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. <span class="miseenevidence">Coût</span> La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrits</a>. Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation de : Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans. Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>. L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes : <span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span> La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié. La demande doit comporter les éléments suivants : Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Cerfa n° 15587*06
Accéder au formulaire
(pdf - 116.2 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. <span class="miseenevidence">Coût</span> La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
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Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescription</a>). Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
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