Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans. Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans. Les ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 407,82 €</span> par mois si vous vivez en couple. Autres conditions : Vous devez résider en France. Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans. Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à <span class="valeur">16 893,94 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 407,82 €</span> par mois. Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à <span class="valeur">46 000 €</span>.
Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans. Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans. Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">906,81 €</span> par mois. Autres conditions : Vous devez résider en France. Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans. Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie. Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande. La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département. L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources. À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à <span class="valeur">10 881,75 €</span> par an, soit <span class="valeur">906,81 €</span> par an. Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
À savoir l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à <span class="valeur">46 000 €</span>.
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Direction de l'information légale et administrative
Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
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