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Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence ou non d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
  • Existence ou non <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

  • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12239">État des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>
  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la <span class="expression">minute</span>. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Le prix de vente (déduit ou non de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2057">l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente</a>) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Pour que la vente soit <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

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