Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> est responsable de son application. Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment : Le règlement de copropriété doit également énumérer les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52318">parties communes spéciales</a> et les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R52319">parties communes à jouissance privative</a> si elles existent. Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
À savoir l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe). Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38693">lot</a>. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2610">conseil syndical</a>. Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic</a>. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte <span class="valeur">30 €</span>. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Formulaire Cerfa n° 11187*05 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Formulaire Cerfa n° 11273 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur. Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic</a>. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte <span class="valeur">30 €</span>. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Formulaire Cerfa n° 11187*05 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Formulaire Cerfa n° 11273 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Le règlement doit être adapté aux évolutions législatives. Il est prévu une obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021 pour préciser les lots de copropriétés, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques. Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elle s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs. Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée générale</a>. Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification. La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés. La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté. La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée. La nouvelle répartition des charges doit être votée à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a>. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">L'unanimité</a> est exigée. <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">L'unanimité</a> est exigée pour la modification de la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">double majorité</a> est exigée pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> est exigée. Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.
Attention :
la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'intervient pas auprès de son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20851">tribunal</a> peut être saisi par : Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 8, 10 à 14, 18, 28, 35
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1 à 4, 15, 55
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire Logement
Dossier relatif au règlement de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
Institut national de la consommation (INC)
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