Fiche pratique
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur.
Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. À défaut de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente, à l'exception des informations concernant l'état financier de la copropriété. La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acheteur. Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l'acheteur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété. En cas de vente ou de cession d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53028">droit réel immobilier</a> relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage...), les documents suivants ne sont pas exigés : Le dossier de diagnostics immobiliers comprend les éléments suivants : Le vendeur doit également mentionner à l'acheteur les informations suivantes : En l'absence de ces documents, l'acheteur peut renoncer à la vente. Il dispose d'un droit de rétractation. Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) À la demande du vendeur ou du notaire chargé de rédiger l'acte de vente, le syndic doit fournir au notaire un état daté de moins d'1 mois à la date de la signature de l'acte. Ce document fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété. Le document se présente en 3 parties : Cet état daté indique les informations suivantes : L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires". Il ne peut pas être facturé au-delà de <span class="valeur">380 €</span>.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC)
À savoir le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes : Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente. Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Notaires de France Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire). Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 20
Certificat du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic Montant maximum de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5-1
Opposition du syndic à la délivrance du certificat de syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Modèle de document
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Modèle de document Modèle de document
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Vente d'un logement en copropriété
Informations sur l'organisation de la copropriété
Informations sur l'état financier de la copropriété et du vendeur
Dossier de diagnostics techniques du lot vendu
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Information concernant les parties
Informations concernant le bien
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