Fiche pratique
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille. Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France. Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non). Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide. Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public. Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public. Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures). Certaines absences sont autorisées, notamment : En cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue. Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression">
<Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>
</Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Une personne qui acquiert le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail). Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19315"> titre de séjour</a>
</span>. Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France. Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public. Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour, ou si vous ne l'avez pas demandé, que la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans. Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.). Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration. Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public. Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures). Certaines absences sont autorisées, notamment : En cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue. Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
</span>.
Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu. Une personne qui acquiert le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail). Le partenaire d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression"> de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile. <span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile. <span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions). Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile. <span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile. <span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour <span class="expression"> de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. <span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span> Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. <span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France. Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante. Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés. En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative. <span class="miseenevidence">Il faut fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>. Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. <span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span> Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Condition d'établissement et de transmission des certificats médicaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour Réunification familiale d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
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