Fiche pratique
Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.
Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
sans avoir besoin de visa. Il atteste de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France. Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire. Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de <span class="valeur">50 €</span> à régler <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre. Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.
À savoir si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est accordé aux enfants suivants : La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire. Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Le DCEM est gratuit. Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France : Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une carte de séjour ou d'une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans. La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Décision de l'Office français de protection des réfugiés reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>. Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire. Le demandeur du titre doit venir le retirer <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.
À savoir si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de <span class="valeur">50 €</span> à régler <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre. Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et renouvelable. Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
Délivrance du DCEM
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
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Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
sans avoir besoin de visa. Il atteste de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France. Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
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