Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abrogée</a> par l'administration.
L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit vous être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.
À savoir des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF. L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans qui peut être prolongée de 2 ans au maximum. L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression">espace Schengen</span>. Les pays membres de <span class="expression">l'espace Schengen</span> sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1765">un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen</a>. Le signalement est supprimé en cas : Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation. Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours. La procédure est : Situation Délai de recours Procédure Vous faites l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour 30 jours Normale Vous êtes en France depuis moins de 3 mois et représentez une menace pour l'ordre public 30 jours Normale Vous êtes en France depuis plus de 3 mois et travaillez sans autorisation 30 jours Normale Vous êtes en séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour 15 jours Accélérée Vous n'avez pas fait de demande de renouvellement de titre de séjour 15 jours Accélérée Votre demande d'asile a été rejetée ou vous avez perdu le droit de rester en France au cours de l'instruction 15 jours Accélérée Le recours suspend l'exécution de la mesure. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement. L'IRTF est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abrogée</a> : Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen.
Exemple Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement. Vous pouvez demander <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. Le préfet peut à tout moment <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF. Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire. Elle doit vous être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF. L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.
À savoir si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum. L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression">espace Schengen</span>. Les pays membres de <span class="expression">l'espace Schengen</span> sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1765">un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen</a>. Le signalement est supprimé en cas : Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de 48h. La procédure est : Le recours suspend l'exécution de la mesure. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement. Vous pouvez demander l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abrogation</a> de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. Le préfet peut à tout moment <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF. Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">l'obligation de quitter la France (OQTF)</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-19
Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 à L624-4
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
©
Direction de l'information légale et administrative
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Où s’adresser ?
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Abrogation automatique
Demande d'abrogation
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Abrogation par le préfet
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Demande d'abrogation
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Abrogation par le préfet
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Fiche pratique
Vérifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16145">abrogée</a> par l'administration.
L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales. L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18362">l'obligation de quitter la France (OQTF)</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
