Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés. La construction doit être fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir. Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire Cerfa n° 10517 Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
À noter le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans. Argent
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent Argent
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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