Fiche pratique
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La démission vous permet de rompre votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>. Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur. Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>. Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). La durée du préavis de démission est fixée : Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages. Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
À savoir le préavis commence à courir à compter de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur de votre démission. Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis 3 ans maximum 1 mois Plus de 3 ans 2 mois Si vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R34931">VRP</a>, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Durée minimale du préavis Moins de 1 an 1 mois Entre 1 an et 2 ans 2 mois Plus de 2 ans 3 mois Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants : En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi. Toutefois, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span> Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span> Vous avez droit à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. <span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span> Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20744">certaines conditions</a>. <span class="miseenevidence">Épargne salariale</span> Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD. Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions. Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier. En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :
À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>. Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur. Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>. Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">ouvré</a> par semaine.
Exemple Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés. Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants : En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi. Toutefois, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span> Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span> Vous avez droit à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. <span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span> Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20744">certaines conditions</a>. <span class="miseenevidence">Épargne salariale</span> Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire. Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
À noter si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>. Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur. Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a>. Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> après la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F32279">période d'essai</a> (sauf s'il en est dispensé par l'employeur). Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu : La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Le décompte s'effectue en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis. Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué. Vous percevez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi. Toutefois, des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span> Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>. <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span> Vous avez droit à une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. <span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span> Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20744">certaines conditions</a>. <span class="miseenevidence">Épargne salariale</span> Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-6
Salariés concernés
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
Code du travail : article L7313-9
Préavis (VRP)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
Lettre de démission du salarié
Modèle de document
©
Direction de l'information légale et administrative
Démission d'un salarié
Lettre de démission du salarié
Durée
Dispense de préavis
Report ou suspension du préavis
Absence pour recherche d'emploi
Lettre de démission du salarié
Durée
Dispense de préavis
Report ou suspension du préavis
Absence pour recherche d'emploi
Lettre de démission du salarié
Durée
Dispense du préavis
Report ou suspension du préavis
Absence pour recherche d'emploi
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Démarches en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La démission vous permet de rompre votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim. Démission d'un salarié
