Démarches en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail                
                         >        
            
                            
                    Alternance                
                         >        
            
                            
                    Contrat d'apprentissage                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contrat d'apprentissage
    
        Vérifié le 01/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
        
            
                
                                            
                            
                                Contrat conclu à partir d'avril 2020                            
                        
                                            
                            
                                Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020                            
                        
                                            
                            
                                Contrat conclu avant 2019                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Âge
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a  atteint cet âge  entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de  3<Exposant>ème</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

    Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

    Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :

    L'apprenti est reconnu  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>

    L'apprenti  envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11299">Cape</a>)

    L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

    L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage.
Il comporte des mentions  obligatoires, notamment :

    Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)

    Effectif de l'entreprise

    Diplôme ou titre préparé par l'apprenti

    Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage

    Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage

    Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle

    Conditions de déduction des avantages en nature
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Établir un contrat d'apprentissage
                    
                            
                            Cerfa n° 10103*09 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 429.4 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du travail
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Contrat d'apprentissage 

                            
                    
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
            
                
                                            
                            
                                Secteur privé                            
                        
                                            
                            
                                Secteur public                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Dans les 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco" target="_blank">l'opérateur de compétences</a>

.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
                        
                                            
                                                        Dans les 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
                        
                                    
            
        La transmission par voie dématérialisée à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a> ou la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Dreets</a> peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a> lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a>

 est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle  lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

 À noter
entre le 1er août et le 31 décembre 2020, l'apprenti a la possibilité de commencer une formation en CFA 6 mois avant de signer un contrat d'apprentissage avec un employeur.
Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.

	
   À savoir
	la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Fin de formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Apprenti majeur                            
                        
                                            
                            
                                Apprenti mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
                        
                                            
                                                        La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

    2 jours de repos consécutifs par semaine

    L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche

    Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans

    35 heures de travail par semaine

    L'apprenti peut effectuer  à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> et avis du médecin du travail

    8 heures de travail par jour

    Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

    Interdiction de travailler un  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2405">jour de fête légale</a>

	
   À savoir
	des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1<Exposant>ère</Exposant> année 27% du Smic, soit <span class="valeur">419,74 €</span> 43% du Smic, soit <span class="valeur">668,47 €</span> Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit <span class="valeur">823,93 €</span> et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2<Exposant>ème</Exposant> année 39% du Smic, soit <span class="valeur">606,29 €</span> 51% du Smic, soit <span class="valeur">792,84 €</span> Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit <span class="valeur">948,30 €</span> et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3<Exposant>ème</Exposant> année 55% du Smic, soit <span class="valeur">855,02 €</span> 67% du Smic, soit <span class="valeur">1 041,57 €</span> Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 212,58 €</span>  et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>ème</Exposant> année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les  conditions suivantes sont toutes remplies :

    Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

    L'apprenti prépare un diplôme ou un de  même niveau que celui précédemment obtenu

    La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé  précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations  en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                            
        

    Cotisations
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

    Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de <span class="valeur">79 %</span> du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> (soit <span class="valeur">1 229 €</span>). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Congés payés
L'apprenti a droit aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut  bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3156"> congé paternité</a>.
Congés spécifiques
L'apprenti  a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">Décès d'un membre de la famille</a>
Congés pour la préparation à l'examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d'appel de préparation à la défense
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Exécution du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.
L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

    Santé et la sécurité au travail

    Rémunération

    Durée du travail

    Repos hebdomadaire

    Jours fériés
Couverture sociale
            
                
                                            
                            
                                Mobilité dans l'Union européenne                            
                        
                                            
                            
                                Hors Union européenne                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
                        
                                            
                                                        La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation  sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
                        
                                    
            
        Conclusion d'une convention
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

    Modes d'accès à la protection sociale

    Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés

    Dispositions en matière de santé et sécurité

    Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34061"> (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <LienInterne LienPublication="F2212" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

	
   À savoir
	pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible.
Cette visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions. Exemple : versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté.
Il participe aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

 À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'<a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=cotisation_salaire_type_activite_apprenti_ex" target="_blank">assurance retraite</a>

 sont toutefois réduits.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Fin anticipée
            
                
                                            
                            
                                Dans les 45 premiers jours                            
                        
                                            
                            
                                Après 45 jours                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
                        
                                            
                                                        Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

    D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

    Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

    Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

    Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> et  exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant  la procédure de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Suspension
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)  peut, après enquête de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :

    Mise en danger de l'apprenti

    Non conformité des installations

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">Discrimination</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP  refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) :

    Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).

    La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

    La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

    En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Âge
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a  atteint cet âge  entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de  3<Exposant>ème</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">30 ans révolus</span> (31 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

    Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

    Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants :

    L'apprenti est reconnu  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>

    L'apprenti  envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11299">Cape</a>)

    L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

    Nom et la qualification du maître d'apprentissage

    Salaire

    Formation suivie

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F78">Convention collective</a> applicable

    Conditions de sécurité

    Conditions de déduction des avantages en nature
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Établir un contrat d'apprentissage
                    
                            
                            Cerfa n° 10103*09 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 429.4 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du travail
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Contrat d'apprentissage 

                            
                    
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).
Le 1<Exposant>er</Exposant> exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2<Exposant>e</Exposant> est remis à l'employeur et le 3<Exposant>e</Exposant> conservé par l'organisme d'enregistrement.
Si l'employeur est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
            
                
                                            
                            
                                Secteur privé                            
                        
                                            
                            
                                Secteur public                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Dans les 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco" target="_blank">l'opérateur de compétences</a>

.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
                        
                                            
                                                        Dans les 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a> lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a>

 est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle  lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Durée
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple).
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

	
   À savoir
	la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984"> bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Fin de formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Apprenti majeur                            
                        
                                            
                            
                                Apprenti mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
                        
                                            
                                                        La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

    2 jours de repos consécutifs par semaine

    L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche

    Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans

    35 heures de travail par semaine

    L'apprenti peut effectuer  à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> et avis du médecin du travail

    8 heures de travail par jour

    Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

    Interdiction de travailler un  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2405">jour de fête légale</a>

	
   À savoir
	des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1<Exposant>ère</Exposant> année 27% du Smic, soit <span class="valeur">419,74 €</span> 43% du Smic, soit <span class="valeur">668,47 €</span> Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit <span class="valeur">823,93 €</span> et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2<Exposant>ème</Exposant> année 39% du Smic, soit <span class="valeur">606,29 €</span> 51% du Smic, soit <span class="valeur">792,84 €</span> Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit <span class="valeur">948,30 €</span> et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3<Exposant>ème</Exposant> année 55% du Smic, soit <span class="valeur">855,02 €</span> 67% du Smic, soit <span class="valeur">1 041,57 €</span> Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit<span class="valeur">1 212,58 €</span>  et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 100% du Smic
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 554,58 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19846"> prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les  conditions suivantes sont toutes remplies :

    Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

    L'apprenti prépare un diplôme ou un de  même niveau que celui précédemment obtenu

    La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé  précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations  en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                            
        

    Cotisations
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

    Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de <span class="valeur">79 %</span> du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> (soit <span class="valeur">1 229 €</span>). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Congés payés
L'apprenti a droit aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut  bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3156"> congé paternité</a>.
Congés spécifiques
L'apprenti  a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">Décès d'un membre de la famille</a>
Congés pour la préparation à l'examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d'appel de préparation à la défense
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Exécution du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.
L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

    Santé et la sécurité au travail

    Rémunération

    Durée du travail

    Repos hebdomadaire

    Jours fériés
Couverture sociale
            
                
                                            
                            
                                Mobilité dans l'Union européenne                            
                        
                                            
                            
                                Hors Union européenne                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.
                        
                                            
                                                        La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation  sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
                        
                                    
            
        Conclusion d'une convention
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

    Modes d'accès à la protection sociale

    Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés

    Dispositions en matière de santé et sécurité

    Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34061"> (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <LienInterne LienPublication="F2212" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">travaille de nuit</a>, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche.

	
   À savoir
	pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible.
Cette visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole.
Autres examens médicaux
La vérification de l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale effectuée par le médecin du travail.
Cette visite est à l'initiative de l'apprenti ou son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a> ou de l'employeur ou du directeur du CFA.
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple).
Il participe aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

 À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'<a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=cotisation_salaire_type_activite_apprenti_ex" target="_blank">assurance retraite</a>

 sont toutefois réduits.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Fin anticipée
            
                
                                            
                            
                                Dans les 45 premiers jours                            
                        
                                            
                            
                                Après 45 jours                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
                        
                                            
                                                        Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

    D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

    Par l'apprenti qui doit saisir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31633">le médiateur</a>. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a>. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

    Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

    Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> et  exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant  la procédure de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Suspension
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)  peut, après enquête de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :

    Mise en danger de l'apprenti

    Non conformité des installations

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">Discrimination</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP  refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire) :

    Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).

    La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

    La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

    En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                <span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a  atteint cet âge  entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de  3<Exposant>ème</Exposant>.
<span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> varie entre 25 et 30 ans selon les régions.
Âge maximum en fonction des régions (expérimentation jusqu'en décembre 2019)Région Âge maximum
Auvergne-Rhône-Alpes 25 ans (sauf exception)
Bourgogne-Franche-Comté 30 ans
Bretagne 30 ans
Centre-Val de Loire 30 ans
Corse 25 ans (sauf exception)
Grand Est 30 ans
Hauts-de-France 30 ans
Île-de-France 30 ans
Normandie 25 ans (sauf exception)
Nouvelle-Aquitaine 30 ans
Occitanie 30 ans
Pays de la Loire 30 ans
Provence-Alpes-Côte d'Azur 25 ans (sauf exception)
L'âge limite est fixé à 30 ans quelle que soit la région si :

    A l'issue du contrat d'apprentissage l'apprenti en signe un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

    Le précédant contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
Il n'y a pas de limite d'âge si :

    Si l'apprenti est reconnu  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.

    Si l'apprenti  envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11677">Accre</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11299">Cape)</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage  (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Volume d'heures
La durée de la formation au CFA varie selon les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F199">niveaux de qualification</a> préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un CAP</a> en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un bac professionnel</a> en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a> lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a>

 est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle  lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Entretien d'évaluation tripartite
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit l'employeur, le maître d'apprentissage, l''apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur) et un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">un bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation et se réorienter.
La nouvelle formation doit conduire à la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA)</a>.
Formation à distance
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
Mobilité
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
Validation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2216">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine.
La formation dispensée dans les CFA est comprise dans l'horaire de travail et compte comme du temps de travail effectif.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

    2 jours de repos consécutifs par semaine

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1688">Travail de nuit interdit</a> (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans). Une dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, peut être accordée par l'inspecteur du travail et sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage

    35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail.

    8 heures par jour.

    Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

    Interdiction de travailler un  <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2405">jour de fête légale</a>
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23483"> brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation Moins de 18 ans 18-20 ans 21 ans et plus
1<Exposant>ère</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet
2<Exposant>ème</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet
3<Exposant>ème</Exposant> année <span class="valeur">823,93 €</span> <span class="valeur">1 010,48 €</span> <span class="valeur">1 212,58 €</span> ou <span class="valeur">78 %</span> du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé
Ces montants peuvent être majorés, en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3059">contrat d'apprentissage dans une administration publique</a>, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise  fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.
L'apprenti a droit à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19846">la prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé  précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations  en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

    Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette).

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>.

    Son salaire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Congés payés
L'apprenti a droit aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut  bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3156"> congé paternité</a>.
Congés spécifiques
L'apprenti  a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2278">Décès d'un membre de la famille</a>
Congés pour la préparation à l'examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d'appel de préparation à la défense
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions. Exemple : versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté.
Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

    La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire).

    La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

 À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'<a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=cotisation_salaire_type_activite_apprenti_ex" target="_blank">assurance retraite</a>

 sont toutefois réduits.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Fin anticipée
Le contrat peut être résilié d'une des façons suivantes :

    Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise

    D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

    Par décision du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N470">conseil des prud'hommes</a> pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude

    Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F10041"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.
Suspension
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)  peut, après enquête de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :

    Mise en danger de l'apprenti

    Non conformité des installations

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F19448">Discrimination</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP  refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

    <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

    En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2                                                        
                        
                    
                                        Définition et régime du contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'âge de l'apprenti
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6                                                        
                        
                    
                                        Conclusion du contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14                                                        
                        
                    
                                        Durée du contrat (L6222-7)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17                                                        
                        
                    
                                        Succession de contrats d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22                                                        
                        
                    
                                        Rupture du contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6222-22-1                                                        
                        
                    
                                        Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26                                                        
                        
                    
                                        Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29                                                        
                        
                    
                                        Salaire minimum
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36                                                        
                        
                    
                                        Présentation et préparation aux examens
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44                                                        
                        
                    
                                        Mobilité internationale et européenne des apprentis
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23                                                        
                        
                    
                                        Rupture du contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3162-1                                                        
                        
                    
                                        Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33                                                        
                        
                    
                                        Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69                                                        
                        
                    
                                        Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3                                                        
                        
                    
                                        Cotisations et exonérations
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D6243-5                                                        
                        
                    
                                        Exonération de charges sociales
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7                                                        
                        
                    
                                        Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6226-1                                                        
                        
                    
                                        Entreprises de travail temporaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2                                                        
                        
                    
                                        Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4                                                        
                        
                    
                                        Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10                                                        
                        
                    
                                        Convention relative à la durée du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15                                                        
                        
                    
                                        Examen d'embauche par la médecine du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1                                                        
                        
                    
                                        Maître d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23                                                        
                        
                    
                                        Maître d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4153-15                                                        
                        
                    
                                        Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21                                                        
                        
                    
                                        Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R6225-9                                                        
                        
                    
                                        Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R6226-5 à R6226-6                                                        
                        
                    
                                        Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6211-2                                                        
                        
                    
                                        Formation à distance
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7                                                        
                        
                    
                                        Suivi de la formation à distance
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3                                                        
                        
                    
                                        Organisation de l'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8                                                        
                        
                    
                                        Dépôt du contrat dans le secteur privé
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5                                                        
                        
                    
                                        Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3164-9                                                        
                        
                    
                                        Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2                                                        
                        
                    
                                        Prime à l'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice forfaitaire
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire                            (pdf - 265.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Établir un contrat d'apprentissage                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Trouver une entreprise qui recrute en alternance                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un mineur étranger peut-il travailler en France ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel financement pour le permis de conduire d'un apprenti ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                                
                                
                                    
                                        Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Autorisation de travail d'un étranger salarié en France                                    
                                
                                Étranger
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Rechercher une formation en alternance                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Apprentissage                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Contrat d'apprentissage                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            CFA : ce qu'il faut savoir                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'éducation                    
                
                                
                    
                        
                            Carte d'étudiant des métiers                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la formation professionnelle                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des opérateurs de compétences (OPCO)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                                
                    
                        
                            Apprentissage et validation des trimestres                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
Contrat d'apprentissage

Qui peut être apprenti ?

Âge

Établissement du contrat

Formation

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

Durée

Répartition des heures de formation

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Fin de formation

Temps de travail

Rémunération

Rémunération minimum

Majoration de salaire

Succession de contrats

Cotisations

Congés

Congés payés

Congés maternité et paternité

Congés spécifiques

Congés pour la préparation à l'examen

Journée d'appel de préparation à la défense

Exécution du contrat à l'étranger

Durée

Exécution du contrat

Couverture sociale

Conclusion d'une convention

Suivi médical

Au moment de l'embauche

Autres examens médicaux

Droits sociaux

Fin, suspension ou prolongation du contrat

Fin anticipée

Suspension

Prolongation

Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

Qui peut être apprenti ?

Âge

Établissement du contrat

Formation

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

Durée

Répartition des heures de formation

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Fin de formation

Temps de travail

Rémunération

Rémunération minimum

Majoration de salaire

Succession de contrats

Cotisations

Congés

Congés payés

Congés maternité et paternité

Congés spécifiques

Congés pour la préparation à l'examen

Journée d'appel de préparation à la défense

Exécution du contrat à l'étranger

Durée

Exécution du contrat

Couverture sociale

Conclusion d'une convention

Suivi médical

Au moment de l'embauche

Autres examens médicaux

Droits sociaux

Fin, suspension ou prolongation du contrat

Fin anticipée

Suspension

Prolongation

Embauche par l'employeur après la fin du contrat d'apprentissage

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

Qui peut être apprenti ?

Durée de la formation

Volume d'heures

Répartition des heures de formation

Déroulement de la formation

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
