Fiche pratique
Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes : La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition. La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. La déclaration se fait auprès du consul général de France. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. La déclaration se fait auprès du consul général de France. Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant> et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. La déclaration se fait auprès du consul général de France. Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant> et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. La déclaration se fait auprès du consul général de France. Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes : Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
À noter votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants. La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. La déclaration se fait auprès du consul général de France. Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France</span>), si vous remplissez les conditions suivantes : Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10398">représentant légal</a>. Vous devez vous adresser à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
À noter la demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande. L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande. Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1079">ampliation</a> du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision. La décision de refus vous est <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a>. Elle doit être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2473">motivée</a>. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se). Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France</span>).
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la NF d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la NF d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la NF acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la NF par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4)
Code civil : articles 26 à 26-5
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54) Étranger
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Direction de l'information légale et administrative
Perte volontaire de la nationalité française
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Vérifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se). Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France</span>). Étranger Perte volontaire de la nationalité française
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