Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple Pour un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour amortissement Pinel de <span class="valeur">5000 €</span>. <span class="valeur">6000 €</span> + <span class="valeur">5000 €</span> = <span class="valeur">11000 €</span>. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F4">Sofica</a>), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés : Objet de l'avantage fiscal Plafonnement global Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde des jeunes enfants Oui Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement Oui Investissement locatif Oui Investissement forestier Oui Souscription au capital de SOFICA Oui Souscription au capital de PME Oui Investissement outre-mer Oui Frais d'établissement pour personnes dépendantes Non Dons aux organismes d'intérêt général Non Effets du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> Non Frais de scolarité des enfants Non Aide aux personnes âgées/handicapées Non Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement. Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
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