Question-réponse
Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agent qui occupe un emploi à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13975">temps complet</a> doit demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité. Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes : Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps. L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35129">référent déontologue</a>. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes : La HATVP est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l'agent. La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir : La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité. La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes. La HATVP rend un avis :
À noter un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
À savoir la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer. Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration. La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent. L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2<Exposant>me</Exposant> délibération dans le mois suivant la notification de son 1<Exposant>er</Exposant> avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté : L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé. Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis. En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois. Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent. Lorsque la HATVP a rendu un avis sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel n'est pas soumis à son examen. Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif.
À savoir les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 peuvent être accordées pour 3 ans. L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit. Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions. Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes : L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent. L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité. Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours. La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F35129">référent déontologue</a>. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes : La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative. La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir : La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité. La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes. La HATVP rend un avis :
À noter un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
À savoir la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer. Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration. La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent. L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2<Exposant>me</Exposant> délibération dans le mois suivant la notification de son 1<Exposant>er</Exposant> avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté : L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé. Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis. En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois. Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent. L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité. Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent
À savoir des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique. L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
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