Fiche pratique
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un enfant en danger peut, sous certaines conditions, être <span class="expression">placé</span> c'est-à-dire être retiré de son milieu familial sur décision judiciaire.
Le placement d'un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C'est une mesure exceptionnelle qui n'est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l'enfant à un danger. Par exemple : La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille. Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
À noter la mesure de placement est plus généralement englobée dans ce que l'on appelle<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17777"> l'assistance éducative</a>. Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République. Il peut aussi intervenir à la demande : Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office. Le juge compétent est celui du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être être saisi au moyen d'une simple <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> exposant les motifs de la saisine et la demande d'intervention du juge. Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer : Au cours de la procédure, le juge doit convoquer : Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...). Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
Formulaire Cerfa n° 13483*02
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Ministère chargé de la justice
À savoir les parties peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office. Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer uniquement dans l'intérêt de l'enfant. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Le juge peut décider de confier l'enfant : La décision doit être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties dans les 8 jours. En cas d'urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire. Il peut décider de confier l'enfant : Il doit auditionner les parties au plus tard 15 jours après sa décision. Le juge peut aussi demander l'intervention d'un éducateur dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant a été confié. Le procureur de la République peut prendre les mêmes mesures provisoires que le juge. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours suivant le placement provisoire. Le juge des enfants doit alors tenir une audience dans les 15 jours suivant sa saisine. La décision du juge doit être <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties dans les 8 jours. Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert. La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente. Cet appel peut être formé par : La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision motivée. Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue. La mesure de placement peut toutefois être modifiée à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation de l'enfant et de sa famille. Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.
Formulaire Cerfa n° 15707*02
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Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Les parents exercent tous les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F3132">attributs de l'autorité parentale</a> qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.. Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas : L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs. Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que : Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil. Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17620">aliments</a> peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.
Code civil : articles 375 à 375-9
Déroulement de la procédure
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure devant le juge
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles L223-1 à L223-8
Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Conditions d'accueil du mineur hors du domicile parental
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-29 à R223-31
Organisation de la visite en présence d'un tiers
©
Direction de l'information légale et administrative
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Où s’adresser ?
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative
Autorité parentale
Droits de visite et d'hébergement
Devoir d'entretien et d'éducation
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Démarches en ligne
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Placement d'un enfant sur décision judiciaire
