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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2019.

  • Vous avez déclaré des revenus en France en 2019
  • Autre situation

Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Vous devez déclarer :

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 jusqu'à la date de votre retour en France,
  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2020.

Comment déclarer ?

  • En ligne
  • Sur papier

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • l'imprimé <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10245">n°2042-NR</a> comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre retour en France,
  • l'imprimé <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1281"> n°2042</a> comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

 Attention :

l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2020.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

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