Fiche pratique
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou <span class="expression">panneaux photovoltaïques</span>) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique. En pratique, votre il se compose notamment des éléments suivants : Pour pouvoir vendre le surplus d'électricité obtenue (vous en utilisez une partie pour vos besoins), votre équipement doit être raccordée au réseau public d'électricité. Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a>
, ainsi qu'en estimer les <a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts et la rentabilité</a>
. Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment : Le raccordement et la mise en service de votre équipement au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456">ELD</a>). Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement. En décidant de vendre le surplus de votre électricité et en faisant appel à un installateur RGE, vous pouvez bénéficier de la <span class="expression">prime à l'investissement</span>. Le montant de la prime est fonction de la puissance de votre équipement. La prime est dégressive, son versement est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement. Puissance de l'équipement Montant de la prime d'investissement Inférieure ou égale à 3 kWc 390 €/kWc Entre 3 et 9 kWc 290 €/kWc Entre 9 et 36 kWc 190 €/kWc Entre 36 et 100 kWc 90 €/kWc
À savoir il existe des aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, département ou région. Une fois les panneaux installés :
À savoir ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. Le surplus d'électricité est vendu en <span class="expression">obligation d'achat</span> avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54159">installateur RGE</a>.
À savoir pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement. Les revenus issus de la vente du surplus d'électricité sont exonérés d'impôt si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes : Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>. Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.
À savoir contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Pour avoir droit aux aides publiques (<span class="expression">obligation d'achat</span>, <span class="expression">prime à l'investissement</span>), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE. Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456">ELD</a>), une demande de <a href="http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite" target="_blank">raccordement de votre équipement photovoltaïque</a>
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Service en ligne ENEDIS (ex-ERDF) Vous pouvez faire la demande de raccordement vous-même ou la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple). Le gestionnaire de réseau dispose de : Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer : Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement. Électricité de France (EDF OA), ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456"> l'entreprise locale de distribution (ELD)</a>, a l'obligation d'acheter votre électricité : La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité. La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une dispositif spécifique. En pratique, il se compose notamment : Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a>
, ainsi qu'en estimer la rentabilité (<a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts</a>
et avantages). Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :
À savoir certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour l'installation d'un équipement photovoltaïque. Une fois les panneaux installés :
À savoir ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. Pour connaître la liste des <a href="http://www.photovoltaique.info/Choisir-son-installateur.html" target="_blank">installateurs</a>
, vous pouvez contacter un conseiller <span class="expression">Faire</span> : Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.
À savoir contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Vous devez signer une <span class="expression">convention d'autoconsommation sans injection (CACSI)</span> avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune : La mise en service de votre équipement sera effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.
Modèle de document ENEDIS (ex-ERDF)
Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique. En pratique, il se compose notamment : Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous. Un conseiller <span class="expression">Faire</span> peut vous aider à définir <a href="https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-electricite-solaire.pdf" format="application/pdf" poids="656.0 KB" target="_blank">votre projet</a>
, ainsi qu'en évaluer la rentabilité (<a href="https://www.photovoltaique.info/fr/preparer-un-projet/quelles-demarches-realiser/choisir-son-modele-economique/" target="_blank">coûts</a>
et avantages) Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment : Le raccordement et la mise en service de votre dispositif au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456">ELD</a>). Ces services sont payants. Leur coût varie selon les caractéristiques de votre équipement. Une fois les panneaux installés :
À savoir ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu. L'électricité obtenue est vendue en <span class="expression">obligation d'achat</span> avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54159">installateur RGE</a>. Si la puissance de votre équipement est supérieure à 3kWc, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.
À savoir pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement. Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez : Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, il faut obtenir l'autorisation de la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires. On parle de <span class="expression">majorité de l'article 25</span>. Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) : Une fois l'autorisation obtenue, c'est au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de faire la demande <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17578">d'autorisation préalable</a> auprès de la mairie.
À savoir contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture). Pour avoir droit aux aides publiques (<span class="expression">obligation d'achat</span>), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE. Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Service en ligne Agence de la transition écologique (Ademe) Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R54154">Enedis</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456">ELD</a>), une demande de <a href="http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite" target="_blank">raccordement de votre équipement photovoltaïque</a>
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Service en ligne ENEDIS (ex-ERDF) Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement : Le gestionnaire de réseau dispose de : Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer : Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement. Électricité de France (EDF OA), ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49456"> l'entreprise locale de distribution (ELD)</a>, a l'obligation d'acheter votre électricité : La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité. La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau). Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre. Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement. Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Copropriété : vote en assemblée générale (1er vote)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1
Copropriété : vote en assemblée générale (2e vote)
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Autorisation d'urbanisme
Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité
Tarif d'achat
Code de l'énergie : article L342-3
Délais de raccordement
Code de l'énergie : articles R342-3 et R342-4
Indemnités en cas de retard de raccordement
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de l'énergie : articles D314-15 à D314-16
Obligation d'achat Prime à l'investissement
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité
Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
Informations sur le photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Agence de la transition écologique (Ademe)
Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Panneaux solaires : les aides financières
Ministère chargé de l'économie
Panneaux solaires : choisir son installateur
Agence de la transition écologique (Ademe)
Démarches préalables pour produire son électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Raccorder votre équipement de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
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Institut national de la consommation (INC)
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Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou <span class="expression">panneaux photovoltaïques</span>) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque
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