Question-réponse
Vérifié le 01/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité. Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié. Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : Le salaire pris en compte, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>. Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
À savoir des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite). L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">82 272 €</span> et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié. Lorsque l'indemnité versée dépasse <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31257">CSG</a>. Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">82 272 €</span>.
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
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