Question-réponse
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue. Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31269">certain délai</a>. Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement). Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :
Dépôt de garantie dans un contrat de location
Logement Justice
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Et aussi