Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Questions ? Réponses !

Et aussi