Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents acceptés varient selon que votre situation.

  • Vous devez justifier votre identité avec l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
    • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
    • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
    • <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
    • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

     Attention :

    ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.

  • Vous devez disposer :

    • d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
    • ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Si la société est en constitution, vous devez disposer :

    • d'un extrait Kbis
    • ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>.

  • Vous devez disposer :

    • d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • <span class="miseenevidence">et</span> d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

  • Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    • des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
    • <span class="miseenevidence">et</span> de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

  • Vous devez disposer :

    • de la copie du procès-verbal des élections
    • <span class="miseenevidence">et</span> de la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

  • Vous devez disposer :

    • d'une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété,
    • <span class="miseenevidence">et</span> du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.

Questions ? Réponses !