Fiche pratique
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise. Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes : Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical</a>. Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ne peut désigner qu'un membre de la délégation du personnel au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> comme RSS.
À savoir une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables. Le syndicat non-représentatif informe l'employeur du nom et du prénom du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS. Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment effectuer les missions suivantes : Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>. Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants : Le membre de la délégation du personnel peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient. Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail). Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise. La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le RSS bénéficie du statut de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2406">salarié protégé contre le licenciement</a> pendant la durée de son mandat. Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Le mandat du RSS s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivante. Lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a> s'il remplit les conditions de désignation. Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés). Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes : Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical</a>. Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat non-représentatif, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes : Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés. Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes : Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
À savoir chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés. Le syndicat non-représentatif informe l'employeur des nom et prénoms du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le syndicat adresse également une copie de ce courrier à l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise. L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS. Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment effectuer les actions suivantes : Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>. Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants : Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail). Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise. La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le RSS bénéficie du statut de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2406">salarié protégé contre le licenciement</a> pendant la durée de son mandat. Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Le mandat du RSS s'achève automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation. Après les élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a> s'il remplit les conditions de désignation. Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4
Représentant de la section syndicale
Code du travail : article L2143-23
Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise
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Direction de l'information légale et administrative
Représentant de la section syndicale (RSS)
Notification à l'employeur
Heures de délégation
Déplacements
Communication
Protection
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Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Représentant de la section syndicale (RSS)
