Question-réponse
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Il s'agit par exemple des actes suivants : Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non... Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">17</span> ou le <span class="miseenevidence">112</span> : Par téléphone Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le
<span class="miseenevidence">112</span>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire. En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>. La personne coupable de harcèlement risque : Des circonstances aggravantes existent si Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à : Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de : Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement.
Code pénal : article 222-33-2-2
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