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Fiche pratique

Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social

Vérifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11240">alternance</a> :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de <span class="valeur">1 500 €</span> à Paris et de <span class="valeur">1 300 €</span> sur le reste du territoire (métropole et <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">Dom</a>)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31267">caution</a> au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en tenant compte de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11240">alternance</a> :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans
  • et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

Logement concerné

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à <span class="valeur">600 €</span>.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à <span class="valeur">600 €</span>, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à <span class="valeur">1200 €</span> par mois. Pour cela, il faut fournir :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets
  • l'allocation Pôle Emploi
  • les indemnités journalières
  • l'allocation logement
  • les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13213">allocations familiales</a>

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à <span class="valeur">800 €</span>.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à <span class="valeur">800 €</span>, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à <span class="valeur">1600 €</span> par mois. Dans ce cas, il faut fournir :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets
  • l'allocation Pôle Emploi
  • les indemnités journalières
  • l'allocation logement
  • les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F13213">allocations familiales</a>

L'adhésion à ce dispositif doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Création d'un espace personnel

Pour demander la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11240">alternance</a> doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour obtenir la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location.

Visale est un service totalement gratuit.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

  • d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F18490">avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> à verser au bailleur au moment de la signature du bail,
  • d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N20360">aide au logement (APL, ALF, ALS)</a>.

Le jeune en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N11240">alternance</a> peut également percevoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer.

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