Question-réponse
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">État de l'Espace économique européen (EEE)</a>. Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Si vous avez obtenu un permis <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">européen</a> en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Cette démarche n'est pas obligatoire. Toutefois, vous devez faire la démarche dans les 2 cas suivants :
À savoir le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : La démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Téléservice accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>, choisir "demande de rétablissement" Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) : Si vous êtes <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants : Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span>
</span>. Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Si vous avez obtenu un permis étranger (hors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">EEE</a>) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :
À savoir le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : La demande se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Téléservice accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Sur le site de l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a>, choisir "demande de rétablissement" Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) : Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>. Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire. Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span>
</span>. Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3) Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8) Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8-1)
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42218">État de l'Espace économique européen (EEE)</a>. Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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