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Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Décret publié en 2016 ou après
  • Décret publié avant 2016

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a>.

Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a>.

Service en ligne
Chercher un Journal officiel (JO)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez :

  • Choisir la date de publication du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a> vous concernant
  • Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre <span class="expression">Naturalisations et réintégrations</span>, cliquer sur l'intitulé de votre décret
  • Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur <span class="expression">Accès à l'espace protégé</span>
  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
  • Cliquer sur <Citation> <span class="expression">Extrait du Journal officiel électronique authentifié</span> </Citation> pour télécharger le fichier pdf du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a> électronique authentifié.

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

  À savoir

vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> (date du décret et date de publication au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a>).

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au <a href="https://www.journal-officiel.gouv.fr/nous-contacter/." target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

Direction de l'information légale et administrative (Dila)

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

En effet, la publication au <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a> d'un décret en fait un acte authentique.

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