Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a> sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez remplir les conditions suivantes : Bénéficiaires Conditions à remplir Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) Étranger d'un autre pays
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">565,34 €</span>. Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Montant 0 <span class="valeur">848,02 €</span> 1 <span class="valeur">1 017,63 €</span> 2 <span class="valeur">1 187,23 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">226,13 €</span> Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) <span class="valeur">725,97 €</span> 1 <span class="valeur">848,02 €</span> <span class="valeur">967,96 €</span> 2 <span class="valeur">1 017,63 €</span> <span class="valeur">1 209,95 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">226,13 €</span> <span class="valeur">241,99 €</span> Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">67,84 €</span> 2 <span class="valeur">135,68 €</span> 3 ou + <span class="valeur">167,91 €</span>
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">887,24 €</span> (<span class="valeur">1 187,23 €</span>-<span class="valeur">132,08 €</span>-<span class="valeur">167,91 €</span>).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère des solidarités et de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
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(pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable.
À savoir des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20199">enfants à charge</a>. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez remplir les conditions suivantes : Bénéficiaires Conditions à remplir Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) Étranger d'un autre pays
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA. Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer. Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">565,34 €</span>. Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Montant 0 <span class="valeur">848,02 €</span> 1 <span class="valeur">1 017,63 €</span> 2 <span class="valeur">1 187,23 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">226,13 €</span> Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) <span class="valeur">725,97 €</span> 1 <span class="valeur">848,02 €</span> <span class="valeur">967,96 €</span> 2 <span class="valeur">1 017,63 €</span> <span class="valeur">1 209,95 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">226,13 €</span> <span class="valeur">241,99 €</span> Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">67,84 €</span> 2 <span class="valeur">135,68 €</span> 3 ou + <span class="valeur">167,91 €</span>
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">887,24 €</span> (<span class="valeur">1 187,23 €</span>-<span class="valeur">132,08 €</span>-<span class="valeur">167,91 €</span>).
À noter si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Service en ligne Ministère des solidarités et de la santé Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
À noter si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. Le RSA n'est pas imposable.
À savoir des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez : Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller Pôle emploi. Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui. Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F20199">enfants à charge</a>. Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24583">MSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
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Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a> sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Social - Santé
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