Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le vendeur d'un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV). Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">outre-mer</a>. Vous devez remettre <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F833">l'acte de francisation</a> et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Modèle de document Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente. Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Modèle de document Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
Ministère chargé de la mer et de la pêche Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Où s’adresser ?
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