Question-réponse
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un document écrit, appelé <span class="expression">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</span>, est rédigé. Il sert à définir les besoins particuliers de votre enfant au cours de toute sa scolarité. Ces besoins peuvent être : Le PPS doit être rédigé quel que soit l'établissement où est scolarisé votre enfant (scolaire, sanitaire et médico-social). Vous devez faire la demande de mise en place du PPS auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Formulaire Cerfa n° 15692*01 Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Ce formulaire vous permet de faire part de vos souhaits relatifs au parcours de scolarisation de votre enfant. C'est ensuite l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui procède à l'évaluation de la situation de votre enfant et propose un PPS. Le PPS est ensuite transmis par courrier : Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Par ailleurs, il doit être réévalué si l'équipe éducative de l'établissement constate que les besoins de votre enfant ont évolué. Dans ce cas, l'équipe éducative rédige un compte-rendu qui doit être signé par vous-même. Vous devez transmettre ce compte-rendu à la MDPH de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Famille
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
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