Demande au juge
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15891.
Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Cerfa n° 15891*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
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<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de votre époux(se), de moins de 3 mois
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Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se)
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Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité
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Copie du livret de famille
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Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
Le juge des contentieux de la protection peut vous en demander d'autres.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.
Instruction de la demande
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).
Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.