Question-réponse
Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est institué une procédure de médiation pour les agents de la fonction publique territoriale et certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaitent contester une décision devant le tribunal administratif. Avant de saisir le tribunal, ces agents doivent obligatoirement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret. Les fonctionnaires et contractuels du ministère des affaires étrangères qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur pour éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2018 : L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> ou la publication de la décision attaquée. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55022">délais de prescription</a>. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux ou hiérarchique</a> après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation afin qu'il puisse être mis en œuvre. Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
Seuls, les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés : L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2018 : L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> ou la publication de la décision attaquée. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55022">délais de prescription</a>. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux ou hiérarchique</a> après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire. Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision relative à leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur afin d'éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.
Seuls, les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés. Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. Départements Médiation préalable obligatoire Ain Non Allier Non Ardèche Non Cantal Non Drôme Oui Haute-Loire Oui Haute-Savoie Oui Isère Oui Loire Non Puy-de-Dôme Oui Rhône Oui Savoie Oui Départements Médiation préalable obligatoire Côte-d'Or Non Doubs Non Jura Non Nièvre Non Haute-Saône Oui Saône-et-Loire Oui Yonne Oui Territoire de Belfort Non Départements Médiation préalable obligatoire Côtes-d'Armor Oui Finistère Oui Ille-et-Vilaine Oui Morbihan Non Départements Médiation préalable obligatoire Cher Non Eure-et-Loir Non Indre Non Indre-et-Loire Oui Loir-et-Cher Non Loiret Non Départements Médiation préalable obligatoire Corse-du-Sud Non Haute-Corse Non Départements Médiation préalable obligatoire Ardennes Non Aube Non Bas-Rhin Oui Haut-Rhin Non Haute-Marne Non Marne Non Meurthe-et-Moselle Oui Meuse Non Moselle Oui Vosges Non Départements Médiation préalable obligatoire Aisne Oui Nord Oui Oise Non Pas-de-Calais Oui Somme Non Départements Médiation préalable obligatoire Essonne Oui Hauts-de-Seine Oui Paris Non Seine-et-Marne Non Seine-Saint-Denis Oui Val-de-Marne Oui Val-d'Oise Oui Yvelines Oui Départements Médiation préalable obligatoire Calvados Non Eure Oui Manche Oui Orne Non Seine-Maritime Oui Départements Médiation préalable obligatoire Charente Non Charente-Maritime Oui Corrèze Non Creuse Non Dordogne Non Gironde Oui Landes Oui Lot-et-Garonne Non Pyrénées-Atlantiques Oui Deux-Sèvres Non Vienne Oui Haute-Vienne Non Départements Médiation préalable obligatoire Ariège Non Aude Oui Aveyron Oui Gard Oui Haute-Garonne Non Gers Non Hérault Non Lot Non Lozère Non Hautes-Pyrénées Oui Pyrénées-Orientales Oui Tarn Oui Tarn-et-Garonne Non Départements Médiation préalable obligatoire Loire-Atlantique Oui Maine-et-Loire Oui Mayenne Non Sarthe Non Vendée Oui Départements Médiation préalable obligatoire Alpes-de-Haute-Provence Non Alpes-Maritimes Non Hautes-Alpes Non Bouches-du-Rhône Non Var Non Vaucluse Non Régions Médiation préalable obligatoire Guadeloupe Oui Guyane Oui La Réunion Non Martinique Oui Mayotte Non L'obligation de médiation préalable s'applique aux recours susceptibles d'être présentés devant le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2020 à l'encontre des décisions individuelles défavorables suivantes intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2018 : L'administration doit informer l'agent qu'il doit recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. En l'absence d'information de la part de l'administration, le délai de recours contentieux de 2 mois ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> ou la publication de la décision attaquée. L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration). La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R55022">délais de prescription</a>. Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours gracieux ou hiérarchique</a> après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois. Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation. Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent. La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur. La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal. Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties. Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants : Les parties peuvent saisir le tribunal afin qu'il homologue l'accord issu de la médiation et lui donne force exécutoire.
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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?
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