Question-réponse
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (amende, emprisonnement, confiscation...) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de <span class="expression">mise à exécution</span>. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R49230">crime</a>). Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56196">procureur général</a>). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R53895">opposition</a> a expiré. Nature de l'infraction Délai d'application Contravention 3 ans Délit Cas général 6 ans Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants 20 ans Crime Cas général 20 ans Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants 30 ans
À savoir les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai. Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique. Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement. Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.
Exemple Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un huissier effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
À savoir le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=N171">règlement de la succession</a>. Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
À savoir en cas de <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines criminelles applicables
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles applicables
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles applicables
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Mise à exécution de la décision pénale article 707-1
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Direction de l'information légale et administrative
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
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Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (amende, emprisonnement, confiscation...) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de <span class="expression">mise à exécution</span>. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets. Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
