Question-réponse
Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :
Attention :
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>. Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span>
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talmas.fr/vos-demarches/demarches-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Étranger
Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
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